En savoir plus sur l’estimation d’imposition des revenus locatifs

estimation d'imposition des revenus locatifs

Vous êtes propriétaire d’un bien que vous louez ? Les revenus générés par cette location sont soumis à des impôts et à des prélèvements sociaux… Voici nos éclairages sur l’imposition des revenus locatifs.

estimation d'imposition des revenus locatifs

L’imposition des revenus locatifs : mode d’emploi

Quel que soit le type de bien que vous louez, maison ou appartement, location meublée ou non, il est soumis à l’impôt sur le revenu. Ce revenu foncier et les loyers perçus doivent être déclarés auprès de l’administration fiscale. Cependant, en fonction du type de location (meublée ou non), le régime d’imposition change. Les revenus générés par une location non meublée (nue) sont considérés comme des revenus fonciers. Sont concernés : les logements à usage d’habitation (ainsi que la place de parking et/ou la cave), mais aussi les revenus perçus par la location de bureaux et commerces, ainsi que les revenus tirés de la location d’un terrain. 
 Les revenus générés par une location meublée doivent être déclarés dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), car au niveau fiscal, le propriétaire est considéré comme un commerçant. Le régime micro-BIC, plus avantageux fiscalement, s’applique automatiquement si le revenu annuel (loyers perçus) de la location n’excède pas 33 200 €.

Si les revenus locatifs sont inférieurs à 15 000 €


Si les revenus perçus sont inférieurs à 15 000 €, vous dépendrez automatiquement du régime micro-foncier. Néanmoins, vous pouvez opter pour le régime réel (choix irrévocable pendant trois ans). 
 Dans le cas du régime d’imposition micro-foncier, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 % (travaux et charges non déductibles). Cela signifie que 70 % des loyers perçus seront soumis à l’impôt sur le revenu. 
Le montant brut des revenus fonciers doit être mentionné sur la déclaration de revenus (déclaration 2042) ou sur le portail de l’administration fiscale (impots.gouv.fr). Dans le cas du régime réel, le montant brut des loyers perçus au cours de l’année (après déduction des charges) doit être calculé. Dans ce type de régime d’imposition, le contribuable a la possibilité de déduire les charges réelles payées sur le bien. Parmi ces charges, sont déductibles : 


  • les intérêts d’emprunts de votre prêt immobilier ;
  • l’assurance habitation propriétaire ;
  • la taxe foncière (hors ordures ménagères) ;
  • l’assurance emprunteur et les frais bancaires (frais de dossier) ;
  • les travaux.

Dans le cas du régime réel, le détail du revenu net foncier doit être indiqué soit sur la déclaration des revenus fonciers (formulaire 2044), soit sur l’espace personnel du portail de l’administration fiscale (cette déclaration doit être transmise avec la déclaration 2042).

Si les revenus fonciers sont supérieurs à 15 000 €

Vous devez indiquer le revenu brut des sommes perçues au cours de l’année après déduction des charges (travaux, assurances, etc.). Le revenu net foncier doit être détaillé sur la déclaration 2044 ou sur le portail de l’administration fiscale en se connectant sur son espace personnel. Le formulaire 2044 doit être transmis en même temps que la déclaration de revenus d’ensemble (2042). La déclaration 2044 concerne uniquement les cas suivants : les propriétaires d’un monument historique, les propriétaires qui optent pour le dispositif « Borloo neuf », dispositif Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR, les propriétaires détenant des parts d’une SCPI.